Conditions Générales de Vente

Version 1.0 en vigueur au 28 octobre 2026

Service : désigne la plateforme Flowermes, accessible à l'adresse https://www.flowermes.com, qui permet de créer et d'envoyer une carte numérique.

Carte : désigne la fleur numérique en trois dimensions, accompagnée d'un message écrit et, si le Client le souhaite, d'un message vocal, que le Client envoie à un Destinataire.

Client : désigne toute personne physique majeure qui commande une Carte.

Destinataire : désigne la personne à qui le Client adresse la Carte.

Vendeur : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. La Roche sur yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente de Cartes via le Service. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Service.

Une Carte comprend :

• une fleur en 3D, que le Destinataire peut faire pivoter ;
• un message écrit de 500 caractères au maximum ;
• en option, un message vocal de 60 secondes au maximum ;
• un envoi par e-mail ou par lien et QR code à partager.

La Carte s'ouvre dans un navigateur, sans compte ni installation. Elle reste accessible pendant 6 mois, selon l'Article 10.

Le prix d'une Carte est de 1,99 € toutes taxes comprises (TTC). Il s'agit d'un paiement unique : il n'y a ni abonnement ni reconduction.

Le prix est exprimé en euros et comprend la TVA au taux applicable. Le prix affiché au moment de la commande est le prix à payer. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

La commande s'effectue en ligne, sans création de compte, selon le processus suivant :

• choix de la fleur ;
• rédaction du message et, si souhaité, enregistrement du message vocal ;
• saisie du prénom du Destinataire et du mode d'envoi (e-mail ou lien) ;
• saisie du prénom et de l'adresse e-mail du Client ;
• acceptation des deux consentements requis : la fourniture immédiate du contenu numérique avec renonciation au droit de rétractation (Article 8), et l'acceptation des présentes CGV et des CGU ;
• paiement sécurisé.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un reçu est adressé au Client par e-mail.

Une carte en cours de création est conservée 7 jours dans le navigateur du Client, pour lui permettre de reprendre sa commande, puis supprimée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la commande. Les paiements sont traités par Stancer ; les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées par le Vendeur.

Si le paiement n'aboutit pas, aucun montant n'est débité et la Carte n'est pas envoyée. Le Client peut recommencer.

En cas de débit constaté sans réception du reçu, le Client ne doit pas payer une seconde fois, mais contacter le Vendeur à l'adresse hello@kevalco.com.

La Carte est envoyée dès la confirmation du paiement, en général dans les 20 secondes. Selon le mode choisi :

• E-mail : le Destinataire reçoit un message contenant le lien de la Carte ;
• Lien ou QR code : le Client reçoit le lien et le QR code, qu'il transmet lui-même.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail du Destinataire. Une Carte envoyée à une adresse erronée saisie par le Client n'est ni renvoyée ni remboursée, sauf erreur du Vendeur. La réception de l'e-mail dépend du fournisseur de messagerie du Destinataire, indépendant du Vendeur.

Le lien de la Carte est personnel et secret : toute personne qui le possède peut ouvrir la Carte. Le Client est responsable de l'usage qu'il en fait.

La Carte est un contenu numérique fourni sur un support non matériel, dont l'exécution commence dès la validation du paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque l'exécution du contrat a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Avant de payer, le Client consent expressément à la fourniture immédiate de la Carte et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur confirme cet accord et cette renonciation par e-mail, avec le reçu de la commande.

Cette renonciation ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l'Article 9.

Le Vendeur est tenu de fournir une Carte conforme à celle commandée, conformément aux garanties légales applicables aux contenus numériques.

Si la Carte n'a pas été délivrée, ou si elle ne fonctionne pas pour une raison imputable au Vendeur, le Client peut demander par e-mail à hello@kevalco.com, en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande :

• le renvoi de la Carte ou sa mise en conformité ;
• à défaut, le remboursement intégral du prix payé, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours suivant la demande.

Aucun remboursement n'est dû lorsque la Carte a été correctement fournie et que le Destinataire n'en a pas pris connaissance, ni en cas d'erreur de saisie du Client sur les coordonnées du Destinataire, ni en cas de suppression de la Carte pour contenu contraire aux CGU (Article 11).

La Carte est accessible pendant 6 mois à compter de son envoi. À l'issue de cette durée, la Carte est supprimée : le message écrit, le message vocal et les coordonnées du Destinataire sont effacés.

Le Client peut demander la suppression anticipée de sa Carte en écrivant à hello@kevalco.com.

Les données de facturation et de paiement nécessaires aux obligations comptables et fiscales sont conservées 10 ans.

Le Client est seul responsable du contenu de sa Carte (message écrit, message vocal) et des données qu'il saisit. Il déclare disposer des droits nécessaires et respecter les règles de contenu des Conditions Générales d'Utilisation.

Le Vendeur peut désactiver ou supprimer une Carte dont le contenu est illicite ou contraire aux CGU, notamment après un signalement. En pareil cas, aucun remboursement n'est dû.

Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, sans que ce chiffre constitue une garantie.

Dans la limite permise par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, et sa responsabilité est limitée au prix payé pour la Carte concernée. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que le Client consommateur tient de la loi, ni en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.

Un reçu est envoyé à l'adresse e-mail du Client pour chaque commande. Le Client peut demander une facture à son nom en écrivant à hello@kevalco.com. Les documents comptables sont conservés 10 ans.

Le support est accessible par e-mail à l'adresse hello@kevalco.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le traitement des données personnelles est décrit à l'Article 8 des Conditions Générales d'Utilisation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à hello@kevalco.com.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif aux présentes CGV.

Le médiateur désigné est :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
• Email : litiges@cm2c.net
• Site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de la consommation. Pour un Client agissant à titre professionnel, le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève affectant un service tiers essentiel, panne majeure d'infrastructure internet ou cyberattaque d'ampleur.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'accès et l'utilisation du Service, et qui précisent le traitement des données personnelles.