Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 en vigueur au 28 octobre 2026

Service : désigne la plateforme Flowermes, accessible à l'adresse https://www.flowermes.com, qui permet de créer et d'envoyer une carte numérique composée d'une fleur en 3D et d'un message écrit ou vocal.

Carte : désigne la fleur numérique et le message qui l'accompagne.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Service, qu'elle crée une Carte (l'« Expéditeur ») ou qu'elle en reçoive une (le « Destinataire »).

Éditeur : désigne Kevalco, société SAS au capital de 2 500,00 €, immatriculée au 994 157 576 R.C.S. La Roche sur yon, dont le siège social est situé 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du Service Flowermes proposé par Kevalco. Les conditions de la vente des Cartes figurent dans les Conditions Générales de Vente.

L'Expéditeur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet avant de payer sa Carte. Le Destinataire, en ouvrant une Carte, utilise le Service selon les présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Le Service est accessible depuis un navigateur web, sans compte ni installation. L'envoi d'une Carte est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ; en payant, l'Expéditeur déclare avoir atteint cet âge.

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, d'activité compromettant la sécurité ou la stabilité du Service, ou sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la loi.

Contenus interdits. Il est interdit d'inclure dans une Carte, par écrit ou par la voix, un contenu :

• illicite, diffamatoire, injurieux, harcelant ou menaçant ;
• haineux ou discriminatoire ;
• à caractère sexuel, violent ou incitant à la violence, à l'automutilation ou à une infraction ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, image, vie privée) ;
• usurpant l'identité d'une personne ;
• à visée publicitaire, commerciale, frauduleuse ou de prospection (hameçonnage, arnaque, démarchage) ;
• comportant des données personnelles d'un tiers sans son accord.

Envoi à un Destinataire. L'Expéditeur ne doit envoyer une Carte qu'à une personne qu'il connaît. Il garantit qu'il peut légitimement communiquer ses coordonnées (adresse e-mail). L'envoi de Cartes en masse, à des inconnus ou pour harceler un Destinataire est interdit.

Sécurité. Il est interdit de contourner les mesures de sécurité du Service, de lui envoyer des requêtes automatisées abusives, de tenter d'accéder aux Cartes d'autres Utilisateurs ou de deviner des liens de Carte.

L'Expéditeur compose sa Carte (fleur, message écrit, message vocal, mode d'envoi) puis la paie. Une fois le paiement confirmé, la Carte est envoyée au Destinataire par e-mail, ou mise à disposition de l'Expéditeur par lien et QR code.

Chaque Carte possède un lien secret. Toute personne qui possède ce lien peut ouvrir la Carte : l'Expéditeur et le Destinataire sont responsables de l'usage et du partage du lien. Les Cartes ne sont pas référencées par les moteurs de recherche.

La Carte est accessible pendant 6 mois, puis supprimée (Article 8).

Toute personne peut signaler une Carte qui lui paraît contraire aux présentes CGU en écrivant à hello@kevalco.com, avec le lien de la Carte concernée.

L'Éditeur peut, de sa propre initiative ou après un signalement, vérifier une Carte, la désactiver ou la supprimer, sans préavis, si son contenu est contraire aux présentes CGU ou à la loi. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas. L'Éditeur peut aussi bloquer l'envoi de nouvelles Cartes par un Expéditeur en cas d'abus, et transmettre aux autorités compétentes les éléments qu'elles lui demandent.

Responsable du traitement. Kevalco, 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France. Contact : hello@kevalco.com.

Données collectées et finalités :

• Pour créer et envoyer une Carte : prénom du Destinataire, son adresse e-mail, prénom et adresse e-mail de l'Expéditeur, message écrit, message vocal éventuel, choix de la fleur et angle de vue. Base légale : exécution du contrat.
• Pour le paiement et les obligations fiscales : identifiant et montant du paiement, TVA appliquée, pays de la carte bancaire et pays déduit de l'adresse IP, utilisés comme justificatifs du pays du client pour la TVA. Base légale : obligation légale. Les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés par l'Éditeur : ils sont traités par Stancer.
• Pour la sécurité du Service : adresse IP, afin de limiter les abus (limitation du nombre de requêtes). Base légale : intérêt légitime.
• Mesure d'audience : statistiques sans cookie ni profilage individuel (Plausible Analytics, hébergé par l'Éditeur). Base légale : intérêt légitime.

Durées de conservation :

• Carte (message écrit, message vocal, coordonnées du Destinataire et de l'Expéditeur) : 6 mois à compter de l'envoi, puis suppression ;
• Carte en cours de création et non payée : 7 jours ;
• Données de facturation et de paiement : 10 ans (obligation légale comptable).

Sécurité. Les coordonnées du Destinataire et l'adresse e-mail de l'Expéditeur sont chiffrées en base de données. Le lien d'une Carte est un jeton aléatoire impossible à deviner. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, l'Éditeur les en informe dans les 72 heures suivant la découverte.

Sous-traitants :

• Brevo (France) : envoi des e-mails ;
• OVH SAS (France) : hébergement et stockage des fichiers, dont les messages vocaux ;
• Stancer (France) : traitement des paiements.

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants, liés par des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Si un prestataire est situé hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme conforme au RGPD.

Vos droits. Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à hello@kevalco.com. Le Destinataire peut notamment demander la suppression d'une Carte qui lui a été adressée. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Service, ses textes, images, modèles 3D, logos, graphismes et logiciels sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

Les modèles 3D des fleurs sont publiés sous licence Creative Commons Attribution (CC BY 4.0) par leurs auteurs. Leurs crédits figurent à l'adresse https://www.flowermes.com/fr/credits

L'Expéditeur conserve ses droits sur le message qu'il rédige ou enregistre. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire et afficher ce contenu, uniquement pour fournir la Carte au Destinataire pendant sa durée d'accessibilité. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ce contenu.

Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité absolue. Il peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou circonstance exceptionnelle.

Limitation. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, et sa responsabilité est limitée aux sommes versées par l'Utilisateur pour la Carte concernée. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que la loi reconnaît au consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Responsabilité de l'Expéditeur. L'Expéditeur est seul responsable du contenu de sa Carte, des coordonnées qu'il saisit et de l'usage du lien. L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre l'Expéditeur et le Destinataire et ne peut être tenu responsable du contenu qu'ils échangent, ni de la réaction du Destinataire. L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action contre un Utilisateur dont le comportement lui cause un préjudice.

Le Service utilise uniquement des cookies et des données de stockage local nécessaires à son fonctionnement :

• Reprise d'une carte en cours : cookie sécurisé, illisible par les scripts, limité aux appels de création de carte, conservé 7 jours, qui contient un jeton aléatoire ;
• Langue d'affichage : mémorisation de la langue détectée ou choisie ;
• Choix de consentement : enregistrement de la réponse donnée à la bannière d'information ;
• Session d'administration : réservée à l'équipe de l'Éditeur, sans effet pour les visiteurs.

Aucun cookie de traçage, de publicité ou d'analyse comportementale n'est déposé. L'outil de mesure d'audience fonctionne sans cookie. Ces cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement.

Le Service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : +33 9 72 10 10 07.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
• Email : litiges@cm2c.net
• Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de la consommation. Pour une personne agissant à titre professionnel, le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service ou à la loi. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du Service ; la version appliquée à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève affectant un service tiers essentiel, panne majeure d'infrastructure internet ou cyberattaque d'ampleur.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent l'achat d'une Carte, et par les Mentions légales du site.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour signaler un contenu :

• Par e-mail : hello@kevalco.com
• Par courrier : Kevalco, 4 Le Pommeragu, 85260 Montreverd, France

L'Éditeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.